CONDITIONS GENERALES DE VENTE SANDY.FR
Article 1 : Champs d'application et modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet www.sandy.fr. Sandy.fr est un site marchand réservé aux seuls professionnels qui se seront identifiés préalablement à toute transaction via la demande du code d'accès sur le site. SANDY se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, SANDY se réserve le droit d'annuler toute commande si elle le juge nécessaire et qu'elle qu'en soit la raison, sans justification aucune.
Article 2 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous rembourser, après vous avoir consulté pour accord.
La date de validation de la commande correspond à :
- la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne ;
- la date de la réception du virement bancaire en cas de paiement par virement bancaire.
En cas de rupture de stock sur l'une des références de votre commande, nous expédions les marchandises disponibles.
Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé du consommateur par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le "clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Article 4 : Prix
SANDY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. SANDY se réserve le droit de refuser toute commande dont le montant serait inférieur à 200€ HT.
Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation
Nos factures sont payables sans escompte au comptant sauf accord ou convention autres de notre part. Vous pouvez effectuer le règlement :
Par carte bancaire :
Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire financier. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site sandy.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
Votre commande sera validée et débitée le jour de l'enregistrement de votre commande.
Par virement bancaire :
Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée.
La commande ne sera traitée qu'à réception de votre virement et après validation de notre part.
Sécurisation
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. SANDY n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Clause de réserve de propriété
La société SANDY conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SANDY se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Défaut de Paiement
SANDY se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 6 : Modalités de livraison et délais de livraison en France Métropolitaine (hors Corse)
6.1 - Modalités
Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Le transfert des risques à l’acheteur est effectif dès la sortie des marchandises de nos magasins et dépôts.
Frais de transport
Pour chaque commande, il est demandé au client une participation forfaitaire aux frais de transport dont le montant est différent selon la zone de livraison et le poids total de la marchandise. Le montant des frais de transport sera calculé automatiquement lors de la passation de votre commande. Pour des expéditions dont le poids total est supérieur à 500 kg, le tarif du transport devra faire l’objet d’une étude spécifique par le service commercial de SANDY qui prendra directement contact avec le client à cette occasion.
Franco de port
Le Franco de port s’entend :
- Franco destination pour les envois en France Métropolitaine,
- Franco transitaire (en France Métropolitaine) pour les envois en Corse et DROM/COM,
- Franco frontière pour les envois à l’Etranger.
Pour toute commande supérieure à 1000€ HT valable pour une seule et même facture maintenue en cas de reliquat, exception faite des clients grossistes qui bénéficient de conditions spécifiques.
Conditions spéciales pour la Corse, les DOM TOM et l’étranger : veuillez nous consulter.
6.2 - Délais d'expédition
L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande.
A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.
Tout article disponible en stock est expédié sous 48 à 72 heures minimum, du lundi au vendredi.
6.3 - Délais de livraison
Le produit commandé est livré par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de SANDY, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts.
A la livraison, avant de signer le bon de livraison, vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée.
Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison : produit endommagé, manquant ou autre. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une autre personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur dont les coordonnées se trouvent sur le bordereau de livraison, au plus tard dans les trois jours suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier en courrier simple à :
SARL SANDY
Service Commercial
447 rue Victor Fichelle
59310 AUCHY-LEZ-ORCHIES
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, pour défectuosité ou autre motif, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de notre service commercial dans les 14 jours. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être accepté. En cas de rétractation ou si vous n’avez pas reçu la bonne référence, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine : emballage, accessoires, notice.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison : colis refusé car ouvert ou endommagé.
Traitement des colis : non réclamés / refusés
Si votre colis est retourné par notre prestataire pour le motif suivant :
- Colis non réclamé durant sa période d'instance
- Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison. Après retour du colis chez SANDY, nous vous rembourserons soit par chèque soit par virement le montant initialement débité, moins le montant des frais d’envoi et de retour des marchandises y compris dans le cas où vous avez bénéficié du franco lors de l’envoi de ces marchandises.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de commande ainsi que vos coordonnées complètes.
Article 7 : Responsabilités
SANDY ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. SANDY n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait des présentes : perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, problèmes liés à la sécurisation des paiements en ligne.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SANDY, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.
En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez trois mois maximum, à compter de la date de départ de nos entrepôts, pour vous manifester. Au-delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.
Article 8 : Information sur la Loi relative à la lutte anti-gaspillage pour une économie circulaire (Loi AGEC)
SANDY, en tant qu’importateur, est soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (REP cf : Article L. 541-10 du code de l’environnement), et s’acquitte de ses obligations déclaratives par adhésion aux Eco-organismes agréés suivants :
ECOLOGIC sous le numéro FR005126_05MOYV pour la DEEE
SCRELEC sous le numéro FR005126_06JJF9 pour les MSM des piles et accumulateurs
CITEO sous le numéro FR005126_01CIPE pour les emballages
ECO-MOBILIER sous le numéro FR005126_12IVCD pour les jouets
Article 9 : Propriété intellectuelle
Les produits, noms de domaine, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société SANDY. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Home Page du site sandy.fr doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société SANDY.
Article 10 : Protection des données
La SARL SANDY est engagée dans une démarche continue de conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données applicable au 25 mai 2018. Avec ce nouveau règlement, SANDY renforce sa politique de protection de données personnelles afin que les données de nos utilisateurs soient collectées et utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
Chaque client dispose des droits d'opposition et de rectification des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte, sur le site ou l'achat de produits. Ainsi chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Pour exercer l'un de ces droits, vous devez vous adresser à la société SANDY à l'adresse suivante : SARL SANDY, 447 rue Victor Fichelle, 59310 Auchy-Lez-Orchies ou en ligne à : info.rgpd@sandy.fr.
Article 11 : Attribution de compétence et droit applicable
Tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution et sa réalisation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de DOUAI, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Article 12 : Photos et informations sur le site sandy.fr
Toutes les photos visibles sur le site internet www.sandy.fr sont non contractuelles. Elles sont l’unique propriété de la Société SANDY. Toute utilisation de photo ou d’information présentes sur le site internet requiert notre validation au préalable. Sans cette autorisation, la société SANDY se réserve le droit de demander leur retrait sur simple demande.